Conditions générales de service

Article 1Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société ECM Habitat, SARL au capital de 300 €, immatriculée au RCS de Bernay sous le numéro 988 897 666 00018, dont le siège est situé 240 route de la Poterie, 27210 Foulbec, propose ses services de courtage en travaux du bâtiment à toute personne physique majeure (ci-après « le Client »).

Toute demande adressée via le site ecmhabitat.fr ou par tout autre canal de contact implique l'acceptation pleine et entière des présentes CG. ECM Habitat se réserve le droit de modifier ces CG à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la demande du Client.

Article 2Définition du service

ECM Habitat exerce une activité de courtage en travaux. À ce titre, la société :

• Recueille les besoins du Client lors d'un rendez-vous découverte gratuit
• Sélectionne, parmi son réseau d'artisans qualifiés et certifiés, les professionnels les plus adaptés au projet
• Sollicite et collecte les devis auprès de ces artisans
• Présente au Client un comparatif détaillé des offres reçues
• Coordonne et pilote l'exécution du chantier, sans pour autant exécuter elle-même les travaux

ECM Habitat n'est pas une entreprise de travaux et n'effectue aucune prestation matérielle de construction, rénovation ou installation. Les travaux sont exécutés directement par les artisans partenaires, sous leur seule responsabilité contractuelle, professionnelle et assurantielle.

Article 3Gratuité du service

Le service de courtage proposé par ECM Habitat est entièrement gratuit pour le Client. Aucun honoraire, aucune commission ni aucun frais ne sera facturé au Client par ECM Habitat, et ce, à aucune étape du processus.

ECM Habitat est rémunérée exclusivement par les artisans partenaires sous forme de commission d'apport d'affaires, intégrée au prix global du devis. Cette commission ne constitue pas un surcoût pour le Client : grâce à sa capacité de négociation, ECM Habitat obtient généralement des tarifs inférieurs à ceux du marché direct.

Article 4Processus de prestation

4.1 Prise de contact

Le Client formule sa demande via le formulaire de contact du site ecmhabitat.fr, par téléphone, ou par tout autre moyen. ECM Habitat s'engage à recontacter le Client sous 24 heures ouvrées pour un premier échange.

4.2 Rendez-vous découverte

Un rendez-vous gratuit est organisé sous 5 à 7 jours, sur site ou en visioconférence. Il a pour but de comprendre le projet, le budget envisagé et les contraintes du Client. Aucun engagement n'est pris à l'issue de ce rendez-vous.

4.3 Sélection des artisans et devis

ECM Habitat sollicite jusqu'à trois artisans partenaires correspondant au profil du projet. Les devis détaillés sont transmis au Client sous 10 à 15 jours selon la complexité du chantier.

4.4 Choix de l'artisan et signature

Le Client est libre de choisir l'artisan qu'il souhaite, ou de refuser l'ensemble des propositions. Le contrat de travaux est signé directement entre le Client et l'artisan retenu.

4.5 Pilotage du chantier

Pendant l'exécution des travaux, ECM Habitat assure le rôle de coordinateur : suivi du planning, contrôle qualité des prestations, gestion des éventuels imprévus, comptes-rendus réguliers. ECM Habitat reste l'interlocuteur unique du Client jusqu'à la réception définitive du chantier.

Article 5Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur son projet et sa situation
• Respecter les rendez-vous fixés ou prévenir ECM Habitat dans un délai raisonnable en cas d'impossibilité
• Régler directement les artisans selon les modalités convenues dans le contrat de travaux
• Ne pas court-circuiter ECM Habitat en contractant directement avec un artisan présenté par la société, sans informer ECM Habitat

Article 6Obligations d'ECM Habitat

ECM Habitat s'engage à :

• Sélectionner exclusivement des artisans assurés (responsabilité civile professionnelle et garantie décennale en cours de validité)
• Vérifier les certifications professionnelles et qualifications des artisans (RGE, Qualibat, etc. selon les corps de métier)
• Présenter au Client des devis sincères et négociés au mieux de ses possibilités
• Conseiller le Client de manière objective et indépendante
• Coordonner et superviser le chantier avec professionnalisme et diligence
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client

Article 7Responsabilités

7.1 Responsabilité d'ECM Habitat

ECM Habitat est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de sa mission de courtage et de coordination. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Les prestations matérielles exécutées par les artisans (qualité de la pose, malfaçons, retards de chantier, etc.) qui relèvent de la responsabilité directe et contractuelle des artisans
• Les sinistres survenant au cours ou à la suite des travaux, couverts par les assurances obligatoires des artisans
• Les estimations indicatives fournies par l'outil d'estimation en ligne, qui ne constituent en aucun cas un devis ou un engagement

7.2 Responsabilité des artisans

Chaque artisan partenaire est responsable de l'exécution des travaux qu'il réalise, conformément au contrat signé directement avec le Client. Il est seul tenu des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) et de son assurance professionnelle.

Article 8Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 9Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur le site ecmhabitat.fr (textes, graphismes, logo, photographies, contenus téléchargeables, mise en page) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d'ECM Habitat. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 10Avis clients

Les avis publiés sur le site sont rédigés librement par les clients d'ECM Habitat à l'issue de leur projet. Ils font l'objet d'une modération avant publication, dans le but de vérifier leur authenticité et le respect des règles de courtoisie. ECM Habitat se réserve le droit de refuser la publication d'un avis dont le contenu serait injurieux, diffamatoire, hors-sujet ou manifestement frauduleux.

Article 11Force majeure

ECM Habitat ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, conflits, pandémies, défaillance de fournisseurs essentiels, etc.).

Article 12Médiation et règlement des litiges

Conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable.

Article 13Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige n'ayant pu être réglé à l'amiable ou par médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Client si celui-ci agit en qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 14Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales :

• Email : contact@ecmhabitat.fr
• Téléphone : 06 65 06 39 97
• Courrier : ECM Habitat, 240 route de la Poterie, 27210 Foulbec

Dernière mise à jour : mai 2026